Conditions générales de vente

Version 2.0 du 10 novembre 2026. En cas de différence avec la version anglaise, le texte français fait foi.

Article 1. Vendeur

Le site portail.pat-shopper.com, la boutique et le service de commande à distance (WhatsApp, téléphone, e-mail) sont exploités par :

• PatShopper SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit congolais ;
• siège et boutique : Galleria Mall, 2e niveau, avenue Colonel Lukusa n° 6163, Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo ;
• RCCM : CD/KNG/RCCM/24-B-02374 ; identification nationale : 01-F4300-N49749F ; numéro d'impôt : A2421717H ;
• téléphone et WhatsApp : +243 816 519 936 ; e-mail : info@pat-shopper.com.

La boutique est ouverte tous les jours, dimanche compris, jusqu'à 19 h.

Article 2. Champ d'application

2.1. Ces conditions s'appliquent à toute vente de PatShopper, quel que soit le canal : site internet, boutique, WhatsApp, téléphone ou e-mail. Elles couvrent aussi le service de personal shopping et les commandes spéciales.

2.2. Le client est soit un consommateur (personne qui achète pour son usage personnel), soit un professionnel (entreprise, association, administration ou personne qui achète pour son activité). L'article 18 ajoute des règles propres aux professionnels.

2.3. En validant une commande, le client accepte les conditions en vigueur à cette date. Sur le site, il coche la case d'acceptation avant de payer. Les conditions applicables restent consultables à tout moment sur le site.

2.4. Les conditions d'un devis signé par les deux parties priment sur les présentes pour les points qu'elles règlent.

Article 3. Produits et offres

3.1. Chaque fiche produit indique la marque, la désignation, la taille ou le volume quand ils s'appliquent, la couleur et le prix. Les photos montrent l'article proposé ; la couleur peut varier légèrement selon l'écran.

3.2. Une offre en ligne vaut tant que l'article est affiché comme disponible. Si un article commandé se révèle indisponible, PatShopper prévient le client sous 72 heures et lui propose un article équivalent ou le remboursement intégral, au choix du client.

3.3. PatShopper garantit l'authenticité de tous les articles de marque qu'elle vend (article 12).

Article 4. Prix

4.1. Les prix sont affichés en dollars américains (USD). Le prix affiché est le prix final de l'article. Les frais de livraison s'ajoutent selon l'article 7 et apparaissent avant la validation de la commande.

4.2. Le client peut payer en francs congolais (CDF). La conversion se fait au taux de change enregistré par PatShopper le jour du paiement, indiqué sur demande avant le paiement.

4.3. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une erreur de prix manifeste (par exemple un article de marque affiché à 0 ou 1 USD) n'engage pas PatShopper : le client est alors prévenu et peut annuler sans frais.

Article 5. Commande et formation du contrat

5.1. Sur le site, la commande se passe en cinq étapes :

1. le client ajoute les articles au panier ;
2. il indique son adresse (le site propose la liste officielle des codes postaux de Kinshasa établie par l'OCPT) ;
3. il choisit la livraison (zone de sa commune) ou le retrait en boutique ;
4. il choisit son moyen de paiement et coche la case d'acceptation des présentes conditions ;
5. il vérifie le récapitulatif (articles, quantités, frais de livraison, total) et confirme.

Jusqu'à la confirmation, le client peut revenir en arrière, modifier le panier, l'adresse ou le moyen de paiement.

5.2. Le contrat est conclu à la confirmation. PatShopper accuse réception de la commande par e-mail, avec le récapitulatif et le numéro de commande (référence S00xxx). Le client retrouve ses commandes, devis et factures dans son espace client. PatShopper établit une facture pour chaque vente.

5.3. Par WhatsApp, téléphone ou e-mail, PatShopper envoie un devis écrit. Le client l'accepte par signature électronique ou, pour un article en stock, par le bouton « J'accepte le devis » sur WhatsApp. Une commande spéciale exige toujours la signature électronique.

5.4. Le contrat peut être conclu en français ou en anglais. En cas de différence entre les deux versions des présentes conditions, le français fait foi.

5.5. PatShopper conserve les données de chaque commande (articles, prix, dates, paiements) dans son système de gestion et les communique au client sur demande.

Article 6. Paiement

6.1. Moyens de paiement acceptés :

• M-Pesa ;
• Illicocash ;
• virement sur le compte Equity BCDC de PatShopper ;
• espèces, en boutique ;
• carte bancaire, au terminal de la boutique ;
• paiement à la livraison, en espèces ou par mobile money, remis au livreur contre reçu (article 6.4).

6.2. Le client paie uniquement aux numéros et au compte indiqués sur sa commande, son devis ou sa facture PatShopper, en rappelant le numéro de commande. PatShopper ne demande jamais de payer sur un autre numéro ni à une autre personne. Un paiement fait ailleurs ne libère pas le client.

6.3. Sauf paiement à la livraison ou en boutique, le client paie à la commande. Une commande non payée sous 7 jours après la confirmation peut être annulée par PatShopper, après un rappel resté sans réponse.

6.4. Paiement à la livraison :

• possible pour une commande de 150 USD au plus, livraison comprise ;
• pour une première commande de plus de 100 USD, PatShopper demande le paiement avant l'envoi ;
• pour toute première commande, PatShopper contacte le client avant l'envoi pour confirmer l'adresse et l'heure.

6.5. Commandes spéciales (article 11) : acompte de 70 % à la signature du devis, solde avant ou à la livraison.

6.6. Les articles restent la propriété de PatShopper jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7. Livraison et retrait

7.1. PatShopper livre dans la ville de Kinshasa. Les frais dépendent de la commune :

La livraison est gratuite dès 200 USD d'achat. Pour une adresse hors de cette liste, le client écrit sur WhatsApp avant de commander ; PatShopper lui indique les frais et le délai.

7.2. Le retrait en boutique (Galleria Mall) est gratuit. Le client ou la personne qu'il désigne présente le numéro de commande.

7.3. Délais :

• article en stock : en général 24 à 72 heures ouvrables après la confirmation et, s'il est dû, le paiement ;
• commande spéciale : date indiquée sur le devis.

Dans tous les cas, PatShopper exécute la commande au plus tard 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut mettre PatShopper en demeure par écrit ; sans livraison 2 jours ouvrables plus tard, il peut résilier la commande par simple notification. PatShopper le rembourse alors sous 5 jours ouvrables.

7.4. À la remise, le client ou son représentant vérifie le colis et signe l'accusé de réception ; il en reçoit une copie. Un colis abîmé ou incomplet est signalé tout de suite au livreur et par WhatsApp, photo à l'appui.

7.5. Une adresse fausse ou une absence au rendez-vous convenu entraîne une nouvelle livraison facturée selon la grille de l'article 7.1.

Article 8. Droit de rétractation (consommateurs, commandes à distance)

8.1. Le consommateur qui commande sur le site, par WhatsApp, par téléphone ou par e-mail peut se rétracter sans motif dans les 72 heures qui suivent la commande, tant que l'expédition n'a pas eu lieu.

8.2. Il notifie sa rétractation par e-mail à info@pat-shopper.com, en indiquant le numéro de commande. Il peut aussi prévenir sur WhatsApp au +243 816 519 936.

8.3. PatShopper rembourse toutes les sommes reçues pour la commande sous 72 heures après réception de la notification, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord du client pour un autre moyen. Passé ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

8.4. Le droit de rétractation prend fin quand l'article a été livré au client et reçu conforme à la commande.

8.5. Il ne s'applique pas aux achats faits en boutique, ni aux achats d'un professionnel.

Article 9. Article non conforme ou défectueux

9.1. Commande à distance. Si l'article livré ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, le client le signale et le renvoie dans son emballage d'origine dans les 7 jours qui suivent la livraison, en indiquant le motif. PatShopper organise et paie le retour. Au choix du client, PatShopper :

• livre un article conforme ;
• répare l'article ;
• l'échange contre un article identique ;
• ou annule la commande et rembourse les sommes versées sous 15 jours après réception de l'article.

Faute de signalement et de renvoi dans les 7 jours, l'article est réputé accepté, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (article 9.3).

9.2. Retard ou offre non respectée. Si PatShopper ne respecte pas le délai de livraison ou les conditions de l'offre, le client peut renvoyer l'article dans les 4 jours ouvrables qui suivent la livraison. PatShopper rembourse le prix et les frais de retour sous 15 jours après réception de l'article.

9.3. Garantie légale. Comme tout vendeur, PatShopper répond des défauts cachés de l'article vendu qui le rendent impropre à son usage, selon le Code civil congolais (livre III). Le client signale le défaut dès qu'il le découvre, avec une photo, sur WhatsApp ou par e-mail.

9.4. Achat en boutique. Le client vérifie l'article avant de quitter la boutique. Un défaut caché découvert ensuite relève de l'article 9.3.

9.5. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, un mauvais usage, un lavage ou un entretien contraire à l'étiquette, ni un dommage causé après la livraison.

Article 10. Pas de reprise pour convenance

En dehors de la rétractation (article 8) et des garanties (article 9), PatShopper ne reprend ni n'échange un article pour convenance personnelle (taille, couleur, changement d'avis). Le client peut demander conseil avant l'achat, en boutique ou sur WhatsApp.

Article 11. Commandes spéciales et personal shopping

11.1. Une commande spéciale porte sur un article que PatShopper fait venir pour le client. Elle fait l'objet d'un devis signé électroniquement, avec acompte de 70 %.

11.2. Si l'article ne peut pas être obtenu, PatShopper propose un article de remplacement. Si le client le refuse, PatShopper rembourse l'acompte sous 5 jours ouvrables.

11.3. Le consommateur garde le droit de rétractation de 72 heures de l'article 8. Au-delà, s'il annule une commande spéciale, PatShopper peut retenir sur l'acompte les frais déjà engagés et justifiés (achat, transport, dédouanement) et rembourse le reste sous 5 jours ouvrables.

11.4. Le personal shopping (rendez-vous en boutique de 60 minutes ou appel vidéo ou WhatsApp de 30 minutes avec Patricia Kabanda) est un service de conseil. PatShopper s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour proposer des articles adaptés aux goûts, mesures et budget communiqués ; elle ne garantit pas le résultat esthétique. Un article choisi selon les indications du client (taille, couleur, modèle) est réputé conforme.

Article 12. Authenticité

PatShopper achète auprès de marques, de leurs distributeurs agréés et de grands magasins, et contrôle chaque article à réception. Si un article vendu par PatShopper se révèle contrefait, PatShopper le reprend, rembourse le prix et les frais de retour, et prend en charge le coût d'une expertise qui confirme la contrefaçon.

Article 13. Programme de fidélité

13.1. Le client gagne 1 point par dollar dépensé. Un point vaut 0,05 USD de réduction, utilisable à partir de 100 points, sur un article en promotion ou à prix normal.

13.2. Un achat qui bénéficie déjà d'une remise ne rapporte pas de points. Les points n'ont pas de valeur en espèces et ne sont pas remboursables.

13.3. PatShopper peut modifier le programme ; les règles en vigueur sont affichées en boutique et sur le site, et s'appliquent aux points gagnés à partir de leur date.

Article 14. Responsabilité

14.1. PatShopper répond de la bonne exécution de la commande, qu'elle l'exécute elle-même ou par un prestataire (livreur, transporteur).

14.2. Elle n'est pas responsable d'une inexécution ou d'un retard dû au client (adresse ou mesures erronées, absence), à un tiers étranger à la commande ou à un cas de force majeure (article 15).

14.3. Dans la mesure permise par la loi, PatShopper ne répond pas des dommages indirects, comme un événement manqué. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 15. Force majeure

Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (troubles graves, fermeture des frontières, grève des douanes, catastrophe, décision des autorités) suspend les obligations qu'il empêche. PatShopper prévient le client sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la commande ; PatShopper rembourse alors les sommes versées pour ce qui n'a pas été livré.

Article 16. Données personnelles et prospection

16.1. PatShopper traite les données du client pour exécuter ses commandes, selon sa politique de confidentialité publiée sur portail.pat-shopper.com/politique-de-confidentialite.

16.2. PatShopper n'envoie d'offres commerciales par e-mail, SMS ou WhatsApp qu'au client qui y a consenti, ou au client existant pour des articles analogues s'il ne s'y est pas opposé. Chaque message permet de se désinscrire gratuitement ; PatShopper confirme la désinscription.

Article 17. Réclamations et litiges

17.1. Le client adresse toute réclamation à info@pat-shopper.com ou sur WhatsApp au +243 816 519 936, avec le numéro de commande. PatShopper répond sous 72 heures.

17.2. Les parties cherchent une solution amiable pendant 15 jours à compter de la réclamation écrite.

17.3. Ces conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux de Kinshasa compétents, sous réserve des règles impératives qui protègent le consommateur.

Article 18. Clients professionnels

18.1. Pour une commande de plus de 500 USD, le client professionnel envoie un bon de commande à son en-tête (articles, quantités, prix, adresse de livraison, contact).

18.2. Le délai de paiement éventuel figure sur le devis ; il ne dépasse pas 30 jours après la livraison. Un retard de paiement porte intérêt au taux légal, sans mise en demeure.

18.3. Le droit de rétractation de l'article 8 ne s'applique pas. Le client professionnel signale une non-conformité visible dans les 48 heures qui suivent la livraison.

18.4. La responsabilité de PatShopper envers un client professionnel est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 19. Dispositions finales

19.1. PatShopper peut modifier ces conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande ; chaque version est datée.

19.2. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

19.3. Le fait pour PatShopper de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.